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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Paiement du loyer par le locataire

Paiement du loyer par le locataire

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d’en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur).

Logement du secteur privé

Montant du loyer

Fixation

Le loyer d’un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l’encadrement des loyers . Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Attention, Paris et Lille ont déjà fait l’objet de règles spécifiques.

À savoir

Révision en cours de bail

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu’une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année suivant la date de révision .

Obligation de paiement

Règles

Cas général

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Même si le propriétaire n’effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition

Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.

Logement insalubre

link:/Particuliers/F16158[En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux] , le loyer cesse d'être dû à compter du 1 ^er^ jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Départ décidé par le locataire

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Préavis donné par le propriétaire

Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Mode de paiement

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

  • Titre interbancaire de paiement (TIP)

  • chèque

  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

À savoir

le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges .

À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Retard de paiement

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux .

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire .

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l’expulsion.

Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement .

Rappel

ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d’expulsion du locataire . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n’est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).

Dette locative

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Exemple

Une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu’en juillet 2022.

La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

À savoir

si le propriétaire n’a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l’année qui suit .

Logement social

Montant du loyer

Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur . Le montant du loyer est ensuite révisé chaque année .

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s’agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS) .

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit «surloyer» peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum .

link:/Particuliers/F31601[Si les revenus du locataire sont encore plus élevés] , le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum ).

Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer .

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur .

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement .

Rappel

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux .

Rappel

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux .

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Exemple

Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

À noter

ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Direction de l’information légale et administrative

04/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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A voir aussi :

Définitons

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …​

Quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Pour en savoir plus

Références