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Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Un particulier employeur qui décide de rompre le CDI de son salarié doit respecter une procédure spécifique. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économiques prévues au code du travail ne sont pas applicables.
Motifs de licenciement
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave , ou une faute lourde .
À savoir
en cas de décès de l’employeur , un ayant-droit, ou à défaut un tiers, doit notifier au salarié son licenciement par écrit, dès que possible.
Entretien préalable et décision
Le lieu de travail étant le domicile privé du particulier employeur, le salarié ne peut pas être assisté lors de l’entretien préalable.
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
Convocation : Par courrier recommandé avec RAR ou remise en main propre contre décharge . Elle indique l’objet de l’entretien, le lieu et la date. L’entretien peut se tenir au minimum à partir du 4 ème jour ouvrable à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Entretien : Il a lieu au domicile privé du particulier employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas être assisté. L’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L’enregistrement de l’entretien est interdit, sauf accord commun. L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
Notification : S’il décide de licencier, l’employeur rédige une lettre de licenciement et l’envoie par lettre avec RAR . Elle précise les motifs de licenciement. Elle peut être transmise à compter du 4 e jour ouvrable à partir du lendemain de l’entretien ou de la date initialement prévue si l’entretien n’a pas eu lieu. L’envoi reste possible jusqu’au 30 e jour ouvrable à minuit.
À savoir
dans le cas d’une garde partagée, chaque procédure est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l’autre famille.
Préavis
Durée
Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.
Elle est appréciée au jour de l’envoi du courrier recommandé.
La date de la présentation de la lettre avec RAR de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
À noter
pour les assistants de vie (catégorie C et D), ces durées peuvent être allongées avec l’accord écrit du salarié.
Durée du préavis pour le salarié qui retrouve un emploi
Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n’est pas tenu de l’effectuer en totalité.
Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dispense de préavis
Par l’employeur
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Il est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d’inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
Demandé par le salarié
Accord de l’employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Refus de l’employeur
L’inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l’employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Heures d’absence pendant la période de préavis
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d’absence autorisées |
Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l’absence d’accord entre les parties, ces 2 heures sont prises à tour de rôle : 1 jour au choix de l’employeur, 1 jour au choix du salarié. L’employeur et le salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
À savoir
pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures pour recherches d’emploi est proratisé.
Indemnités de fin de contrat
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est égale à
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
À savoir
le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
En cas de recours aux CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l’emploi occupé par le salarié.
Garde d’enfant
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Autres cas
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
Préavis exécuté
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis par l’employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Dispense de préavis demandée par le salarié
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Direction de l’information légale et administrative
15/01/2022
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Faute lourde : Action du salarié commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l’entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s’adresser à un concurrent.
Décharge : Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
RAR : Recommandé avec avis de réception